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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Les contingents sont émis par le Syndicat pour les périodes suivantes: du 1er septembre d’une année au 31 mars de l’année suivante et du 1er avril au 31 août de la même année.
Le contingent attribué par le Syndicat à un producteur n’est valide que pour la période pour laquelle il est attribué.
En vig.: 2020-12-16
4. Les contingents sont émis par le Syndicat pour les périodes suivantes: du 1er septembre d’une année au 31 mars de l’année suivante et du 1er avril au 31 août de la même année.
Le contingent attribué par le Syndicat à un producteur n’est valide que pour la période pour laquelle il est attribué.
